Conditions Générales d'Utilisation

Préambule

Le site https://www.charitips.com (ci-après le « Site »), la Plateforme, les Pages de don, l'interface de programmation et les widgets sont édités par la société CHARITIPS, société par actions simplifiée au capital de 3 680 euros, dont le siège social est situé 58 rue de Monceau, CS 48756, 75008 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 883 060 550, immatriculée à l'ORIAS sous le numéro 20003984, téléphone 07 56 79 84 20, adresse électronique contact@charitips.com (ci-après « CHARITIPS »).

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») fixent les règles d'utilisation de ces services par toute personne qui y accède. Les conditions de vente des Services sont fixées par les Conditions Générales de Vente Particuliers (https://www.charitips.com/legal/cgv-particuliers) et par les Conditions Générales de Vente Professionnels (https://www.charitips.com/legal/cgv).

Article 1. Définitions

Les termes employés avec une majuscule ont le sens que leur donne l'article 1 des Conditions Générales de Vente. « Conditions Générales de Vente » désigne, selon la qualité de la personne, les Conditions Générales de Vente Particuliers ou les Conditions Générales de Vente Professionnels. S'y ajoutent :

• « Utilisateur » : toute personne qui accède au Site, à la Plateforme, aux Pages de don, à l'interface de programmation ou à un widget, qu'elle soit visiteur, Client, Bénéficiaire, participant à une Campagne, Partenaire d'édition ou développeur.
• « Partenaire d'édition » : personne morale ou physique (entreprise, réseau, média, créateur, label) au nom et aux couleurs de laquelle une Édition spéciale est proposée.
• « Widget » : élément fourni par CHARITIPS pour être intégré dans un site ou une application tiers.
• « Contenus de l'Utilisateur » : logos, marques, couleurs, textes, messages, images et autres éléments qu'un Utilisateur fournit à CHARITIPS pour l'exécution d'un Service.

Article 2. Acceptation et opposabilité

2.1. Les CGU sont accessibles à tout moment à l'adresse https://www.charitips.com/legal/cgu et peuvent être enregistrées et imprimées.

2.2. Le Client accepte les CGU lors de sa commande ou de l'ouverture de son Compte, par une case à cocher. Le Partenaire d'édition les accepte lors de sa demande d'Édition spéciale. Le développeur les accepte lors de l'ouverture de l'environnement de test de l'interface de programmation.

2.3. Le Bénéficiaire et le visiteur acceptent les CGU par l'utilisation du Site ou des Pages de don ; un lien vers les CGU figure sur la page de choix de l'Association partenaire. Les CGU ne créent à leur charge que les obligations des articles 4 et 5.

2.4. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de l'utilisation.

2.5. Prestataire de paiement. Les paiements sont traités par MANGOPAY S.A., établissement de monnaie électronique agréé par la Commission de surveillance du secteur financier (CSSF) au Luxembourg. L'Utilisateur qui reçoit des paiements par l'intermédiaire de CHARITIPS, notamment une Association partenaire ou un Client qui perçoit une commission, est lié par les conditions générales de MANGOPAY S.A. : en acceptant les présentes CGU, il accepte les conditions générales de Mangopay disponibles à l'adresse https://www.charitips.com/legal/cgu-mangopay. La personne qui effectue seulement un paiement n'est pas liée par ces conditions ; la politique de confidentialité de Mangopay (https://mangopay.com/privacy-statement) s'applique aux données traitées lors du paiement.

Article 3. Accès et disponibilité

3.1. Le Site et les Pages de don sont accessibles à tout Utilisateur. La Plateforme est accessible aux Clients titulaires d'un Compte et aux personnes qu'ils y invitent. L'interface de programmation est accessible aux titulaires de l'Option API.

3.2. CHARITIPS fait ses meilleurs efforts pour assurer l'accès en permanence, sans garantir un fonctionnement ininterrompu. Elle peut interrompre l'accès pour maintenance ou mise à jour, et modifier à tout moment le contenu, les fonctions et l'adresse de ses services.

Article 4. Règles d'utilisation

4.1. L'Utilisateur utilise le Site, la Plateforme, les Pages de don, l'interface de programmation et les Widgets conformément aux CGU et à la loi. Il s'interdit notamment de les utiliser, ou de permettre à des tiers de les utiliser :

• à des fins contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;
• pour diffuser des contenus injurieux, diffamatoires, discriminatoires, violents, pornographiques, ou portant atteinte aux droits d'autrui ;
• pour commettre ou faciliter une infraction, une fraude ou un blanchiment ;
• pour obtenir un reçu fiscal auquel il n'a pas droit ;
• pour accéder sans autorisation à un compte, à une donnée ou à un système de CHARITIPS ;
• pour perturber le fonctionnement des services, y introduire un programme malveillant ou générer un trafic anormal ;
• pour extraire ou collecter des données du Site ou des Pages de don par un robot ou un procédé automatisé, en dehors de l'interface de programmation ;
• pour décompiler ou reproduire les logiciels de CHARITIPS, hors les exceptions de l'article L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle ;
• pour utiliser le nom ou les marques de CHARITIPS sans son autorisation écrite ;
• à des fins publicitaires ou commerciales non autorisées.

4.2. Ces règles s'appliquent aux Contenus de l'Utilisateur. Le Client, le Partenaire d'édition et le participant sont seuls responsables des contenus qu'ils fournissent. CHARITIPS peut retirer tout contenu contraire aux CGU.

4.3. L'Utilisateur informe CHARITIPS sans délai, à l'adresse contact@charitips.com, de tout dysfonctionnement ou de toute faille de sécurité dont il a connaissance.

Article 5. Bénéficiaires d'une Carte cadeau

5.1. Le Bénéficiaire accède à la Page de don par le lien, le bouton ou le code figurant sur la Carte cadeau. Il n'a aucun compte à créer et ne paie rien. Il choisit une seule Association partenaire parmi celles proposées ; le montant de la Carte cadeau ne se répartit pas entre plusieurs Associations partenaires.

5.2. Le Bénéficiaire oriente un don financé par un Client ; il ne le perçoit pas. Aucune somme, aucun bien et aucun bon d'achat ne lui sont remis. La Carte cadeau peut être transmise gratuitement à une autre personne, qui devient alors le Bénéficiaire ; elle ne peut être ni vendue, ni échangée, ni remboursée, ni cédée contre valeur. Le Reçu fiscal est établi au nom de la personne qui a financé le Don.

5.3. La Carte cadeau est valable pendant la durée fixée par les Conditions Générales de Vente, indiquée sur la Carte cadeau. Passé ce délai, le Don est versé à une ou plusieurs Associations partenaires dans les conditions des Conditions Générales de Vente.

5.4. Le Bénéficiaire peut ajouter un don personnel à celui de la Carte cadeau. Il en est alors le donateur : le don est financé par lui, le Reçu fiscal est établi à son nom, et les dispositions des Conditions Générales de Vente Particuliers relatives au Don, au paiement et à l'absence de droit de rétractation (articles 6, 8 et 9) s'appliquent à ce don.

5.5. Le Bénéficiaire peut recevoir des messages liés à la Carte cadeau (remise, rappels avant la fin de validité, confirmation du choix). Il peut à tout moment demander à ne plus en recevoir.

5.6. Les Associations partenaires sont référencées selon les critères publiés sur le Site : intérêt général ou utilité publique, habilitation à délivrer des reçus fiscaux, vérifications de la structure et de ses représentants. Leur ordre de présentation sur les Pages de don ne dépend d'aucune rémunération versée à CHARITIPS.

Article 6. Comptes, identifiants et interface de programmation

6.1. Comptes. Le Client renseigne des informations exactes et les tient à jour. Les identifiants sont personnels ; le Client répond de toute utilisation de son Compte, par lui-même ou par les personnes auxquelles il a donné accès, y compris les Comptes rattachés. Il informe CHARITIPS sans délai de toute utilisation non autorisée.

6.2. Clés d'accès. Dans le cadre de l'Option API, CHARITIPS remet au Client des clés d'accès à l'interface de programmation. Elles sont confidentielles et propres au Client, qui ne les communique à aucun tiers, ne les expose pas dans un code accessible au public et en demande le renouvellement en cas de compromission. Les appels réalisés avec les clés du Client sont réputés effectués par lui.

6.3. Usage raisonnable. L'interface de programmation est utilisée conformément à sa documentation. CHARITIPS peut limiter le débit des appels ou la taille des requêtes pour préserver le fonctionnement et la sécurité des services, et suspendre des clés en cas d'abus, sans que cette limitation constitue une limite au volume des dons.

6.4. Environnement de test et production. L'environnement de test ne permet aucun versement réel ; les données qui y sont saisies sont fictives. L'accès à la production est ouvert dans les conditions de l'article 5.5 des Conditions Générales de Vente Professionnels.

6.5. Documentation et webhooks. La documentation de l'interface de programmation et les notifications (webhooks) sont fournies en l'état et peuvent évoluer ; CHARITIPS informe les titulaires de l'Option API des changements qui ne sont pas rétrocompatibles avec un préavis raisonnable. Le Client sécurise les points de réception de ses webhooks.

Article 7. Widgets et intégration sur des sites tiers

7.1. Widget d'achat d'une Édition spéciale. Le Widget d'une Édition spéciale peut être intégré sur tout site ou application au moyen du script fourni par CHARITIPS, dans le respect des CGU. L'hôte du Widget s'interdit de le modifier, de le masquer en partie, de l'entourer de contenus contraires à l'article 4 ou de laisser croire que les dons sont encaissés par lui.

7.2. Autres pages. En dehors des Widgets, les pages du Site, de la Plateforme et des Pages de don ne peuvent être affichées dans un cadre (iframe) ou par un procédé équivalent que par les sites et applications de CHARITIPS. Tout autre affichage dans un cadre, lien automatique ou lien profond à des fins commerciales est interdit sans autorisation écrite.

7.3. Widgets des Clients. Les Widgets fournis aux Clients dans le cadre de la Licence Advanced ou de l'Option API sont intégrés sur les sites et applications du Client conformément à la documentation. CHARITIPS peut retirer ou désactiver un Widget intégré en violation des CGU.

7.4. CHARITIPS ne répond pas des sites et applications qui intègrent un Widget, ni de leurs contenus.

Article 8. Éditions spéciales

8.1. Définition. Une Édition spéciale est une Carte cadeau proposée aux particuliers au nom et aux couleurs d'un Partenaire d'édition, avec une sélection d'Associations partenaires définie avec lui. Les cartes de l'Édition spéciale sont vendues aux Clients consommateurs aux conditions des Conditions Générales de Vente.

8.2. Gratuité. La création et la mise en ligne d'une Édition spéciale sont gratuites pour le Partenaire d'édition. Le Partenaire d'édition ne perçoit aucune rémunération, commission ou part sur les dons ou les ventes, sauf accord écrit distinct.

8.3. Demande et validation. Le Partenaire d'édition prépare sa demande sur le Site et la soumet à CHARITIPS, qui la valide avec lui avant toute mise en ligne. CHARITIPS peut refuser une Édition spéciale, notamment lorsque le Partenaire d'édition ou la sélection demandée ne satisfait pas aux critères de CHARITIPS ou aux règles de l'article 4, sans avoir à motiver son refus.

8.4. Obligations du Partenaire d'édition. Le Partenaire d'édition garantit qu'il détient les droits nécessaires sur les Contenus qu'il fournit (nom, logo, photographie, mot d'accompagnement) et concède à CHARITIPS la licence de l'article 9.3. Il s'engage à communiquer sur l'Édition spéciale de manière loyale, sans promettre un avantage fiscal ou un fonctionnement différents de ceux décrits par CHARITIPS. Lorsque le Partenaire d'édition reçoit un avantage, de quelque nature, en contrepartie de la promotion de l'Édition spéciale, il signale ses communications par la mention « collaboration commerciale » et un contrat écrit est conclu dans les cas fixés par la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023.

8.5. Abondement. Le Partenaire d'édition peut s'engager à abonder les dons réalisés avec les cartes de l'Édition spéciale, selon une règle (taux, plafond, seuil) définie avec CHARITIPS et affichée sur la page de l'Édition spéciale. L'abondement est une obligation de paiement du Partenaire d'édition, en contrepartie de la mise en ligne de l'Édition spéciale à son nom, matérialisée par une convention écrite acceptée avant l'ouverture de l'Édition spéciale. Il est facturé après la clôture de l'Édition spéciale ou à la périodicité convenue, payable à réception ; le Don correspondant est versé et le Reçu fiscal établi au nom du Partenaire d'édition après encaissement. Un abondement non réglé peut donner lieu à la suspension de l'Édition spéciale ; les pénalités de l'article 8.3 des Conditions Générales de Vente Professionnels s'appliquent aux seuls Partenaires d'édition professionnels.

8.6. Durée et retrait. L'Édition spéciale reste en ligne pendant la durée convenue. CHARITIPS et le Partenaire d'édition peuvent chacun y mettre fin par courrier électronique ; les cartes déjà vendues restent valables et les dons déjà financés sont versés dans les conditions des Conditions Générales de Vente.

Article 9. Propriété intellectuelle

9.1. Droits de CHARITIPS. Le Site, la Plateforme, les Pages de don, l'interface de programmation, sa documentation, les Widgets, les logiciels, textes, images, illustrations, bases de données, marques et logos de CHARITIPS sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et appartiennent à CHARITIPS ou à ses concédants. Toute reproduction, représentation, adaptation ou extraction non autorisée est interdite et peut constituer une contrefaçon.

9.2. Licence d'utilisation. CHARITIPS concède au Client, au Partenaire d'édition et à l'hôte d'un Widget un droit personnel, non exclusif et non cessible d'utiliser les Widgets, extraits de code, kits de communication et contenus qu'elle leur fournit, pour la seule exécution du Service concerné, pour sa durée et sur leurs propres sites, applications et supports.

9.3. Contenus de l'Utilisateur. Le Client, le Partenaire d'édition et le participant conservent la propriété de leurs Contenus. Ils concèdent à CHARITIPS, pour le monde entier et pour la durée du Service concerné, le droit de reproduire, représenter, adapter au format et communiquer ces Contenus aux seules fins de l'exécution du Service (Cartes cadeaux, Pages de don, courriers électroniques, Widgets, bilans de Campagne, page d'une Édition spéciale). Ils garantissent CHARITIPS contre toute réclamation d'un tiers relative à ces Contenus. Toute utilisation d'un Contenu à titre de référence commerciale par CHARITIPS fait l'objet d'un accord distinct, révocable à tout moment.

9.4. Marques et contenus de tiers. Les marques, logos et contenus des Associations partenaires, des Clients, des Partenaires d'édition et des tiers appartiennent à leurs titulaires ; leur présence sur le Site ne confère aucun droit à l'Utilisateur. Les appellations et signes distinctifs des journées, mouvements et campagnes nationales ou internationales évoqués sur le Site appartiennent à leurs titulaires, et leur usage par un Utilisateur dans ses propres communications relève des conditions fixées par ces titulaires.

Article 10. Données personnelles

Les traitements de données personnelles réalisés par CHARITIPS, les droits des personnes et les traceurs utilisés sont décrits dans la Politique de confidentialité, accessible à l'adresse https://www.charitips.com/legal/politique-de-confidentialite-rgpd.

Article 11. Responsabilité

11.1. Les photographies, illustrations et démonstrations du Site illustrent les Services ; leurs caractéristiques sont celles décrites lors de la commande et dans les Conditions Générales de Vente.

11.2. CHARITIPS n'est pas responsable des dommages résultant d'une utilisation des services contraire aux CGU, d'une information inexacte fournie par un Utilisateur, d'une erreur d'intégration de l'interface de programmation ou d'un Widget par un Utilisateur, d'une indisponibilité due à la maintenance, au réseau ou à un tiers, ou d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

11.3. L'Utilisateur prend les mesures appropriées pour protéger ses équipements, ses données et ses accès. Il est informé que la transmission d'informations sur internet ne bénéficie que d'une fiabilité relative.

11.4. CHARITIPS publie les informations relatives aux Associations partenaires et établit les Reçus fiscaux en qualité de mandataire de celles-ci ; elle ne répond pas de l'emploi des dons par les Associations partenaires ni des informations qu'elles communiquent sur leur action.

11.5. Les limitations de responsabilité applicables aux Clients professionnels sont fixées par l'article 12 des Conditions Générales de Vente Professionnels. Rien dans les CGU ne limite les droits que les consommateurs tiennent de la loi.

Article 12. Liens vers des sites tiers

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers, dont ceux des Associations partenaires, des Partenaires d'édition et des réseaux sociaux. CHARITIPS n'exerce aucun contrôle sur ces sites et ne répond pas de leur contenu ni de leurs pratiques ; ils sont soumis à leurs propres conditions.

Article 13. Suspension et retrait

CHARITIPS peut suspendre ou fermer l'accès d'un Utilisateur, retirer un contenu, désactiver un Widget ou une Édition spéciale, après information lorsque les circonstances le permettent, en cas de manquement aux CGU, d'atteinte à la sécurité des services, de fraude ou de demande d'une autorité. Les dons déjà financés sont versés aux Associations partenaires dans les conditions des Conditions Générales de Vente.

Article 14. Réclamations

Toute question ou réclamation relative aux services est adressée à contact@charitips.com ou par courrier au siège de CHARITIPS.

Article 15. Modification des Conditions Générales d'Utilisation

CHARITIPS peut modifier les CGU, notamment pour tenir compte d'évolutions techniques, légales ou de nouveaux services. La version en vigueur est celle publiée sur le Site, avec sa date de mise à jour. Les modifications ne s'appliquent pas aux commandes des Clients consommateurs en cours d'exécution ; pour les Clients titulaires d'un Compte, elles s'appliquent à la période de reconduction suivante, sauf si elles sont imposées par la loi ou plus favorables, et leur sont notifiées par courrier électronique ou sur la Plateforme avant leur entrée en vigueur.

Article 16. Dispositions diverses

16.1. Si une clause des CGU est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conservent leur effet.

16.2. Le fait pour CHARITIPS de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

16.3. Les CGU sont rédigées en français ; seul le texte français fait foi.

Article 17. Droit applicable, médiation et litiges

17.1. Les CGU sont soumises au droit français.

17.2. L'Utilisateur qui a la qualité de consommateur ou de non-professionnel peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné à l'article 16.2 des Conditions Générales de Vente Particuliers, après réclamation écrite adressée à CHARITIPS.

17.3. Tout litige avec un Utilisateur ayant agi en qualité de commerçant qui n'a pas été résolu à l'amiable est soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la cour d'appel de Paris, y compris en référé et sur requête. Les autres litiges relèvent des juridictions compétentes selon les règles du Code de procédure civile et du Code de la consommation.

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